Toute commande ou achat de Produits tels que définis ci-dessous auprès de la société SECURLITE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 338 245 624, et dont le siège social est situé 16 rue Pierre Gilles de Gennes Zone Industrielle des Ajeux, 72400 La Ferté-Bernard, France (ci-après «SECURLITE») impliquent sans réserve l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur aux conditions générales de vente suivantes (ci-après «CGV»). Les CGV sont applicables aux achats de Produits par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant en qualité de professionnel. SECURLITE se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.
1.- DEFINITIONS
Dans les CGV, les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, auront le sens suivant : «Acheteur» signifie tout client de SECURLITE à qui les Produits sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV.
«Droit de Propriété Intellectuelle» signifie tout droit portant sur des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, dénominations sociales, savoir-faire et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant ou concédés en licence à SECURLITE, enregistrés ou non, sur les Produits. «Produit» signifie tout produit de quelque nature qu’il soit et tous les documents qui y sont associés, soumis, fournis ou vendus à l’Acheteur par SECURLITE.
2.- PRODUITS
Les prix, descriptions et tout autre renseignement en lien avec les Produits portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. SECURLITE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, dont les illustrations et les descriptions figurent sur ses catalogues, prospectus et tarifs à titre d’illustrations.
3.- COMMANDE
Les offres et devis de SECURLITE sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission, étant précisé que les fournitures de Produits sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Toute commande en lien avec les offres et devis doit donc impérativement être adressée par l’Acheteur à SECURLITE dans ce délai d’un (1) mois. Les offres et devis sont révisables par SECURLITE en fonction des formules de révision des prix publiées par le Syndicat de l’éclairage. En cas de commande additionnelle de Produits, un devis spécifique sera établi par SECURLITE. En aucun cas, les conditions pour une commande additionnelle ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Le matériel de présentation doit impérativement être retourné par l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception par ce dernier. À défaut, ce matériel lui sera immédiatement facturé aux conditions de l’offre ou du devis. Une commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de SECURLITE de la commande de l’Acheteur, même en cas de devis ou d’offre préalable. En cas de rupture de stock des Produits commandés, SECURLITE, dont la responsabilité ne pourra être engagée de ce chef, en informera l’Acheteur. À défaut de contestation par l’Acheteur de la confirmation écrite de SECURLITE, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de son envoi, les termes et conditions stipulés dans cette confirmation sont réputés acceptés et ne pourront pas être modifiés par l’Acheteur.
4.- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas SECURLITE. Un retard dans la livraison n’engage pas la responsabilité de SECURLITE et n’autorise pas l’Acheteur à annuler la commande, à refuser la réception des Produits ou à bénéficier de dommages et intérêts ou de pénalités de quelque nature qu’ils soient. En tout état de cause, les délais de livraison annoncés par SECURLITE ne pourront être respectés dans les cas suivants:
− si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur, ou ;
− en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SECURLITE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits ;
− en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SECURLITE ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ; ou
− lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne parviennent pas à SECURLITE en temps voulu, notamment en cas de modifications ou de nouvelles spécifications relatives aux Produits.
5.- TRANSPORT - LIVRAISON
Sauf s’il en a été expressément convenu autrement entre SECURLITE et l’Acheteur, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les livraisons à réception, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite FRANCO . Les livraisons FRANCO domicile (France Métropolitaine hors Corse) ne sont acceptées, à la seule discrétion de SECURLITE, que pour les commandes livrées en une fois et supérieures à six cent euros (600 €) net hors taxes. Pour toute commande inférieure à cette somme, l’expédition sera faite, à la discrétion de SECURLITE, avec application d’un forfait de port de trente-cinq euros (35 €) hors taxes, ou en port dû. Les livraisons, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire des Produits, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’Acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.
a) Réclamations : Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des Produits devra être signalée à SECURLITE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la livraison.
b) Emballages : Les emballages non consignés sont toujours dus par l’Acheteur et ne sont pas repris par SECURLITE. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par SECURLITE qui agit au mieux des intérêts de l’Acheteur.
c) Retours : Le retour d’un Produit livré est subordonné à l’accord écrit préalable de SECURLITE. Après acceptation du retour par SECURLITE, le Produit doit être retourné sous huit (8) jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le Produit que son emballage. Le retour entraîne la facturation à l’Acheteur de frais de remise en stock fixés à vingt pour cent (20%) de la valeur du Produit retourné. En cas de détérioration du Produit retourné, des frais de remises en état seront en outre supportés par l’Acheteur. Toute demande de retours de Produits fabriqués spécialement ou sur demande de l’Acheteur (par exemple, les gammes en acier) sera refusée.
6. - CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
L’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis ou la facture, détermine les conditions de paiement. La livraison est le fait générateur de la facturation. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le paiement doit impérativement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture, sous peine d’engager la responsabilité de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où SECURLITE aurait expressément convenu avec l’Acheteur que le paiement interviendra quarante-cinq (45) jours fin de mois, le paiement interviendra au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel expirera un délai de quarante-cinq (45) jours courant à compter de l’émission de la facture. Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement convenus, des pénalités de retard d’un taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sur les sommes dues, dès le jour suivant la date de règlement convenu dans la facture. SECURLITE se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à quinze pour cent (15 %) du montant des créances exigibles et de subordonner toute nouvelle expédition à un règlement préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante euros (40 €), sera, en outre, de plein droit acquise à SECURLITE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnisation complémentaire pourra être exigée par SECURLITE si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de première commande d’un Acheteur, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle de la commande, le paiement demeure exigible sur la partie de la commande non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’Acheteur, à la disposition de SECURLITE ou de son subrogé. Les services associés aux Produits sont payables au comptant, nets et sans escompte.
7.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SECURLITE conserve la propriété des Produits vendus et/ou livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. Toutefois, le transfert des risques est à la charge de l’Acheteur dès la livraison des Produits.
8.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits ne sont à aucun moment transférés à l’Acheteur. L’Acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des Produits. L’Acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les Produits et/ou divulguer ou reproduire les projets, études et documents de toute nature provenant de SECURLITE, en lien ou non avec les Produits, sans l’autorisation écrite préalable de SECURLITE. A première demande de SECURLITE, l’Acheteur doit lui restituer sans délai les projets, études et documents lui appartenant.
9.- ELIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)
Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (le «Décret»), le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets des CGV, sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans les appareils, ce transfert s’accompagne d’une contribution environnementale dont le montant est déterminé par la loi. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’EEE, objet des CGV, de son traitement sélectif, de sa valorisation et de sa destruction conformément aux articles 21 et 22 du Décret. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre des sanctions pénales prévues par le Décret.
10.- GARANTIES
a) Garantie : Les Produits sont garantis pendant une durée d’un an, à la condition qu’ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur, et aux spécifications figurant dans les catalogues et notices de SECURLITE. La période de garantie court à compter du jour de la livraison. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’actes de malveillance, de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de SECURLITE. Les lampes éventuellement fournies séparément ou dans les luminaires le sont à titre gracieux, et ne sont pas garanties. SECURLITE propose une garantie spécifique de trois (3), cinq (5) ou huit (8) ans concernant les luminaires à LED, dont les conditions sont déterminées dans un document distinct des CGV appelé «Garantie Spécifique sur les Luminaires LED».
b) Extension de garantie : Une extension de garantie optionnelle peut être mise en place pour certains Produits: elle s’ajoute aux conditions générales et doit faire l’objet d’un contrat écrit entre SECURLITE et l’Acheteur. Préalablement à toute acceptation par SECURLITE, l’Acheteur devra fournir une définition technique des risques garantis et les conditions spécifiques dans lesquelles le Produit à garantir sera appelé à être mis en oeuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état.
c) Obligations de l’Acheteur : Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit :
− aviser SECURLITE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
− donner à SECURLITE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
− s’abstenir, en outre, sauf accord écrit préalable de SECURLITE, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
d) Modalités d’exercice de la garantie : Dans tous les cas où elle s’exerce, la garantie se limite à la fourniture d’un produit de remplacement à l’exclusion de tout autre frais, charge ou indemnité. Les produits ou pièces remplacées gratuitement sont repris par SECURLITE et redeviennent la propriété exclusive de SECURLITE.
11.- RESPONSABILITÉ
a) Responsabilité pour dommages matériels directs : SECURLITE est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à SECURLITE dans l’exécution de la vente des Produits. De ce fait, SECURLITE n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution de la vente des Produits, ni les dommages résultant de l’utilisation par SECURLITE de documents techniques, donnés, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’Acheteur et comportant des erreurs non détectées par SECURLITE. La responsabilité de SECURLITE se limite strictement à la fourniture de Produits conformément aux types et quantités précisés par l’Acheteur dans sa commande et par SECURLITE dans ses offres et devis. Le choix, l’utilisation et l’installation des Produits afin d’une conformité aux normes d’éclairement en vigueur est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
b) Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels : En aucune circonstance, SECURLITE ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial. La responsabilité de SECURLITE est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans l’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel conclu entre SECURLITE et l’Acheteur. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
c) Dispositions générales :
A l’exclusion de la faute lourde de SECURLITE et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SECURLITE est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente dans l’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis, la facture
ou tout autre document contractuel conclu entre SECURLITE et l’Acheteur, est plafonnée aux sommes encaissées par SECURLITE au jour de la réclamation au titre de la fourniture du Produit à l’origine du dommage en cause. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SECURLITE ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
12.- CONTRATS PARTICULIERS
a) Commandes spéciales ou sur demande :
Un accord sur plan et un acompte de trente pour cent (30%) du montant de la facture sont exigés à la commande pour pouvoir lancer la fabrication d’une commande spéciale de Produits. Le solde doit être réglé comptant à l’enlèvement des Produits ou aux échéances convenues.
b) Réparations :
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
13.- LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS
Les CGV sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.- SUPREMATIE
Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions de l’Acheteur, notamment toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de SECURLITE. En cas de conflit entre des dispositions des CGV et un contrat ou tout autre document conclu entre SECURLITE et l’Acheteur, les dispositions de ces derniers prévaudront. Le fait que SECURLITE ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des CGV.
Sécurlite S.A.S
16 rue Pierre Gilles de Gennes
Zone industrielle des Ajeux
72400 La Ferté-Bernard
